la loi n°94-12 relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| la loi n°94-12 relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain. | 756.74 Ko |
type de reglementation
Urbanisme
order
9
theme
Habitat et Urbanisme