Décret n° 2-64-445 du 26 décembre 1964 définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.
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| Décret n° 2-64-445 du 26 décembre 1964 définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de constru | 52.11 Ko |
type de reglementation
Urbanisme
order
15
theme
Habitat et Urbanisme