Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
| Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitatio | 311.18 Ko |
type de reglementation
Urbanisme
order
5
theme
Habitat et Urbanisme